Le 24 juillet 2023, la Cour Constitutionnelle a rejeté la requête d’Alternance 2023 concernant la modification de la loi électorale.

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La requête, présentée par Justine Judith LEKOGO, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO et Jean Valentin LEYAMA, visait à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

La Cour Constitutionnelle a jugé cette requête irrecevable, car elle aurait dû être accompagnée de la copie de la loi en question et non d’un projet de loi, dont la constitutionnalité ne peut être contrôlée par la Cour. De plus, la saisine aurait dû être faite avant le 15 juillet 2023, date de la promulgation de la loi contestée, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

La Cour rappelle également que toute saisine de ce type doit intervenir avant la promulgation de la loi et doit être accompagnée de la copie de la loi attaquée. Ainsi, pour que la Cour puisse contrôler la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire par voie d’action, sa saisine doit se faire préalablement à la promulgation de ladite loi.

Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle souligne que contrairement aux allégations des requérants, il n’y a pas deux lois en vigueur qui régissent les modalités de déclaration et de dépôt des dossiers de candidatures, et qui traiteraient différemment les candidats à une même élection. En réalité, il s’agit d’une seule loi, à savoir la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, qui a été modifiée conformément à la procédure législative en vigueur. La compétence en ce domaine revient toujours au Centre Gabonais des Élections et à ses démembrements, tels que les commissions électorales.

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