Inconstitutionnalité de la LF 2023 : La requête du Copil Citoyen rejetée !

24

La requête introduite par le Copil citoyen le 27 décembre 2022, relativement à l’inconstitutionnalité de la loi de finances 2023 rejeté par la Cour constitutionnelle le 13 janvier 2023, au motif que celle-ci ne comporte pas d’erreurs matérielles.

Téléchargez la décision de la Cour Constitutionnelle ICI : Décision Cour Consti-Rejet requête Copil Citoyen

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici